Les présentes conditions générales de vente (CGV) appliquent à l’ensemble  des commandes passées sur le site Internet de la société SOS MOOVING. Toute commande du client (ci-après le Client) sur  Internet implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Le Client doit être majeur et disposer de ses pleines capacités pour contracter. 

Les CGV pourront être complétées ou modifiées par les conditions particulières de vente et par les notices des produits. 

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SOS MOOVING et tout Client concernant la vente de trottinettes électriques, vélos électriques, et monoroues, ainsi que la vente d’accessoires et de pièces détachées et de tout  produit annexes et accessoires à ces activités. 

Le fait que SOS MOOVING ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être  interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

Produits et Services 

SOS MOOVING propose notamment : 

▪ La vente sur Internet de trottinettes électriques, vélos électriques, monoroues.,  scooter électrique, accessoires et pièces détachées pour ces équipements, tout engins électriques. 

Les caractéristiques des produits et services ainsi que leurs prix sont communiquées sur chaque page produit.  Le Client est invité à demander des informations supplémentaires si nécessaire avant tout achat ou prestation en utilisant  tous les moyens de mise en contact mis à sa disposition sur le site Internet. 

SOS MOOVING n’est en aucun cas responsable de l’utilisation des produits vendus sur son site Internet et invite le Client à  respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que l’ensemble des conditions d’utilisation de  chaque produit vendu, notamment en matière d’assurances. 

Commandes et Paiement des produits et services

● Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées via le site Internet qu'après versement du prix TTC selon les moyens de paiement acceptés par SOS MOOVING (CB ou virement). 

● Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de SOS MOOVING. 

● Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle  est expressément acceptée par SOS MOOVING 

Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros  et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix  des produits ou des services.  

Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 3 mois. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l'expédition. 

Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, Toutes taxes sur la base des tarifs communiqués  au Client. SOS MOOVING mentionne le prix toutes taxes comprises. 

Le Client choisit le mode de transport et le transport s’effectue aux conditions précisées par le transporteur choisi. 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou  d'un pays de transit sont à la charge du Client. 

Livraison et récupération

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par l’envoi ou la remise directe du produit au Client, soit par simple  avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de SOS MOOVING. 

Délai de récupération : Compte tenu de la spécificité du secteur et de l’encombrement généré par les produits,  le Client dispose de 72 heures pour récupérer  l’équipement quand il choisit la livraison dans les locaux de SOS MOOVING. Passé ce délai, des frais de parking  de 8 €/jour seront appliqués. 

Au-delà de 14 jours des frais de parking de 10 €/jour seront appliqués. Tout équipement laissé plus de 30 jours  au parking sera détruit par un service recyclage, avec un coût de 49,90 € à la charge du Client. 

Ce fonctionnement constitue une condition essentielle inhérente aux présentes CGV. 

Ces frais de parking seront dus y compris en cas d’exercice du droit de rétractation car ils constituent in fine un  mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard via un transporteur lorsque le Client ne  récupère pas son bien dans les 72 heures susvisées.

Garantie 

Chaque produit peut bénéficier d’une garantie spécifique vendeur qui sera précisée lors de la commande. 

A défaut de précision contraire, les garanties des produits seront les suivantes : 

● Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la date d’achat. 

● Garantie contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du défaut. 

Garantie Commerciale pour les trottinettes et monoroues : 

● Batterie : garantie 6 mois. 

● Électronique : garantie 1 an. 

Garantie Commerciale pour les vélos électriques : 

● Batterie : garantie 6 mois. 

● Électronique : garantie 1 mois. 

Garantie Commerciale pour les monoroues : 

• Batterie : garantie 6 mois. 

• Électronique : garantie 1 mois.

Le Client est invité à conserver sa facture d’achat, indispensable pour toute demande liée à la garantie. 

Sont exclus de garantie :  

▪ Les dommages causés par une utilisation non conforme ou abusive (chocs, surcharges).

▪ L'oxydation due à une exposition prolongée à l’eau ou à l’humidité. 

▪ La casse ou fissures résultant d’un accident ou d’un mauvais entretien. 

▪ Les consommables suivants ne sont pas garantis : 

o Pneumatiques. 

o Chambres à air. 

o Plaquettes de frein. 

o Disques de frein. 

o Câbles de frein. 

o Toutes les autres pièces d’usure normale. 

Responsabilité 

SOS MOOVING décline toute responsabilité en cas de dommages liés à une mauvaise utilisation ou à l’absence d’entretien  adéquat des équipements, Les interventions sur des équipements sont effectuées aux risques du Client ;

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement  et de transport du prestataire choisi par le Client.  

● La marchandise voyage sous les conditions générales fixées par le transporteur choisi par le Client.

● Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des  commandes en cours en dehors des cas prévus aux présentes CGV ou des conditions générales fixées par le transporteur  choisi. 

● Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur  la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les délais et selon le formalisme du courrier de rétractation. 

● SOS MOOVING ne garantit pas les vices cachés et non conformités qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions  susvisées et exclut toutes les pertes qui pourraient en découler et notamment les pertes immatérielles et indirectes. 

● Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra  laisser à SOS MOOVING toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra  d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Retours

● Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de  non-respect de la date de livraison.

● Aucun retour n’est accepté pour les produits sur commande spéciale ou personnalisés sauf en cas de non-conformité  de celles-ci.. 

Modalités : 

● Pour les produits, aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de délivrance du  produit.

● Le retour devra donner lieu à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à SOS MOOVING 19-21 Rue Jacques Duclos, 93600 Aulnay-sous-Bois dans un délai de 14 jours suivant sa réception et rédigée selon le formalisme suivant: 

Prénom et nom du consommateur, adresse, code postal – ville 

À ..., le ... (date de la lettre) 

Madame, Monsieur, 

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet que vous m'avez  livré (ou que j'ai reçu) le ... (date). 

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation. 

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la  réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux  dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation. 

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne. 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués. 

Signature 

● Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où  SOS MOOVING les a livrées. 

● Sauf dispositions contraires, l’envoi de la lettre recommandée AR susvisée (en cas de rétractation) et le renvoi des  marchandises seront à la charge exclusive du Client. 

Conséquences : 

● Toute reprise acceptée par SOS MOOVING entraînera l'établissement d'un avoir remboursement du produit et des  frais de livraison au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés et des frais de livraison.  SOS MOOVING n'est cependant pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode  de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. 

● Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes  sommes qu'il aura versées. 

Données Personnelles 

Le Client est informé que SOS MOOVING, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la  Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client. 

Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par SOS MOOVING, l'exécution de mesures  précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement du Client, par  l'acceptation des présentes CGV. 

Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataire et sous-traitants de SOS MOOVING. Elles ne sont pas  transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en sera informé ainsi que  des mesures prises pour protéger la sécurité des données. 

Elles sont conservées par SOS MOOVING le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que  dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des  relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment  pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le responsable de traitement est SOS MOOVING. Le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de  rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le Client peut exercer ces droits  en écrivant à SOS MOOVING par courriel ou par courrier : 

SOS MOOVING 

Adresse du siège social : 19-21 Rue Jacques Duclos, 93600 Aulnay-sous-Bois - Email : contact@moovrider.com

SARL au capital de 60 000 euros inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 891 537 672 

TVA intracommunautaire n° FR18891537672

01 48 39 93 56

Le Client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher le Client d'exécuter sa  mission en totalité ou en partie. Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Clause de réserve de propriété 

SOS MOOVING conserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement effectif par le Client de l'intégralité du prix en  principal et accessoire. 

Force majeure 

SOS MOOVING ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de  ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code  civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.  

Litiges et Droit Applicable 

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action  contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. 

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de  l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à la médiation de la consommation.  

Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. 

Il est proposé de recourir au médiateur: La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n’ayant pas trouvé de solution amiable avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation auquel nous adhérons :

ANM CONSO – Association Nationale des Médiateurs

2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – France

Site Internet : www.anm-conso.com

Email : contact@anm-conso.com

Le consommateur peut saisir le médiateur :

en ligne sur le site www.anm-conso.com

ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, l'entreprise informe également le consommateur de l’existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible ici :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut d'un règlement amiable du litige ou de solution à l’issue de la médiation, compétence sera donnée aux tribunaux de Bobigny.